Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mai 1998, 102

Résumé19980518102 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 13 DU 17 JANVIER 1997 ARRET N° 102 DU 18 MAI 1998 Contrat de location - Vente - Contrat synallagmatique - Indexation du coût du loyer. Si les contrats prévoient effectivement une indexation du coût du loyer sur le coût de la tonne de ciment, il résulte également desdits actes que cette indexation du coût du loyer a été arrêté d'accord parties ; qu'en application de l'article 76 de la loi n°…