Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 mai 2005, 102

Résumé20050523102 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 288 DU 27 SEPTEMBRE 2002 ARRET N°102 DU 23 MAI 2005 REPARATION DE PREJUDICE -RECLAMATION DE SOMMES -AUTORITE DE CHOSE JUGEE -APPLICATION ART 1351 DU CODE CIVIL L'article 1351 du code civil dispose : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qu'a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes…