Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 juin 2002, 102

Résumé20020624102 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N° 64 DU 17 FEVRIER 2000. ARRET N° 102 DU 24 JUIN 2002. Droits coutumiers sur le sol : appréciation souveraine des preuves par le juge du fond Attendu que les articles 213 et suivants du code de procédure civile, commerciale et sociale laissent au juge du fond la faculté d'appréciation de la crédibilité des témoignages et de l'expertise ; que la jurisprudence juge d'une part, que l'appréciation par les juges du fond du degré de…