Mali, Cour suprême, 11 mai 2015, 103

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°103 du111 0505 / 2015 Défense à exécution. Sommaire : Moyens de cassation : violation de l’article 540 du CPCCS. Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire d’une décision de justice sont une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. Faits et Procédure Dans une procédure d’atteinte à l’exercice des droits civils et à la liberté de travail, le Juge de Paix à compétence Etendue de Nioro du Sahel, par jugement…