Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 juillet 2001, 103

Résumé20010719103 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE ARRET N° 103 DU 19 JUILLET 2001. LOI ORGANIQUE FIXANT L'ORGANISATION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE ; LOI DU 20 AVRIL 1932 APPLICABLE AU MALI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 755 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE TRIBUNAL DES CONFLITS -SECTIONS REUNIES -CONFLIT DE DECISION ENTRE DEUX ORDRES DE JURIDICITONS (ORDRE ADMINISTRATIF ET ORDRE JUDICIAIRE)…