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Décision de justice · n° 103

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 juillet 2004, 103

Mali · Adoption : 26 juillet 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
103
Date d'adoption
26 juillet 2004
Date de publication
26 juillet 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°267 DU 1er NOVEMBRE 2001 --------------------------------------- ARRET N°103 DU 26 JUILLET 2004 ---------------------------------- NATURE: Confirmation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt six juillet de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAÏGA, Président de…

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