Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 novembre 1998, 104

Résumé19981124104 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile ARRET N° 404 DU 24 NOVEMBRE 1998 Possession - Emprise évidente et permanente. Si l'article 128 du Code domanial et foncier (loi n°86-91/ANRM du 12 juillet 1986) régit le transfert et la modification des droits coutumiers collectifs ou individuels, il n'est pas apte à déterminer la propriété des dits droits.Dans le cas d'espèce dès lors qu'il ne s'agit point de transfert ni de modification de droits…