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Décision de justice · n° 104

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 juillet 2001, 104

Mali · Adoption : 30 juillet 2001

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
104
Date d'adoption
30 juillet 2001
Date de publication
30 juillet 2001
Juridiction
Cour suprême
Résumé20010730104 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 168 DU 24 MAI 2000 ARRET N° 104 DU 30 JUILLET 2001 DIVORCE -APPEL -PRETENTIONS NOUVELLES - VIOLATION ARTICLES 576 A 578 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi en ce qu'il a condamné le mémorant à payer à son adversaire la somme de 2.626. 500 francs à titre de frais de transport retour dans son pays d'origine alors qu'il s'agit de…

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