Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 11 mai 2015, 105
Mali · Adoption : 11 mai 2015
Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°105 d1111 / 05 / 2015 Liquidation d’astreinte. Sommaire : Moyen de cassation : violation de la loi. Défaut de base légale. En matière d’astreinte, l’incompréhension entre un débiteur et son créancier sur le moment propice pour exécuter l’injonction du juge, est considérée comme une cause étrangère ayant entraîné l’inexécution ou le retard dans l’exécution de cette injonction. FAITS ET PROCEDURE : Par assignation aux fins de liquidation d’astreinte en date du 07…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter