Base juridique africaine
Décision de justice · n° 105

Mali, Cour suprême, 11 mai 2015, 105

Mali · Adoption : 11 mai 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°105 d1111 / 05 / 2015 Liquidation d’astreinte. Sommaire : Moyen de cassation : violation de la loi. Défaut de base légale. En matière d’astreinte, l’incompréhension entre un débiteur et son créancier sur le moment propice pour exécuter l’injonction du juge, est considérée comme une cause étrangère ayant entraîné l’inexécution ou le retard dans l’exécution de cette injonction. FAITS ET PROCEDURE : Par assignation aux fins de liquidation d’astreinte en date du 07…

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