Base juridique africaine
Décision de justice · n° 105

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 juillet 2001, 105

Mali · Adoption : 30 juillet 2001

20010730105 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 10 DU 16 JANVIER 2000 ARRET N° 105 DU 30 JUILLET 2001 Nature : Filiation naturelle - Acte de reconnaissance - Jugement déclaratif de paternité. S'il est exact qu'aux termes de l'article 105 du Code de la parenté, il est institué à la charge du père naturel une obligation alimentaire au profit de la mère célibataire et de l'enfant né hors mariage reconnu, encore faudrait-il que la preuve de la filiation de cet…

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