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Décision de justice · n° 105

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 juillet 2001, 105

Mali · Adoption : 30 juillet 2001

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
105
Date d'adoption
30 juillet 2001
Date de publication
30 juillet 2001
Juridiction
Cour suprême
Résumé20010730105 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 10 DU 16 JANVIER 2000 ARRET N° 105 DU 30 JUILLET 2001 Nature : Filiation naturelle - Acte de reconnaissance - Jugement déclaratif de paternité. S'il est exact qu'aux termes de l'article 105 du Code de la parenté, il est institué à la charge du père naturel une obligation alimentaire au profit de la mère célibataire et de l'enfant né hors mariage reconnu, encore faudrait-il que la preuve de la filiation de cet…

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