Mali, Cour suprême, 11 mai 2015, 106

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°106 du111 / 05 / 2015 Réparation de préjudice. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de base légale. Fausse interprétation de la loi. Fausse application de la loi. Seul le dol est la condition d’indemnisation d’un tiers dont les droits ont été méconnus par suite d’une immatriculation. Viole les dispositions de l’article 171 du CDF, l’arrêt qui condamne à des réparations sans relever un dol à l’encontre de celui qu’il condamne. Faits et procédure Par assignation…