Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 juillet 1998, 106

Résumé19980706106 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 126 DU 30 MAI 1996 ARRET N° 106 DU 06 JUILLET 1998 Divorce - Preuve par témoignage - violation des droits de la défense En ne procédant pas à la confrontation des témoins dont les noms figurent dans la décision avec le mari, les juges d'appel ont méconnu le principe du respect des droits de la défense. Attendu que la jurisprudence juge comme un excès de pouvoir, la violation de certains principes…