Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 avril 2003, 107

20030428107 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIARE 2ème Chambre Civile POURVOI NOS 367 et 380 DES 31 OCTOBRE ET 02 NOVEMBRE 2001 ARRET N°107 DU 28 AVRIL 2003 REPARATION DE PREJUDICE -RESPONSABILITE - CONTRAT D'ABONNEMENT EDM -CONTRAT DE SOUS - TRAITANCE Attendu, sur les moyens portant sur la violation de la loi notamment la violation des articles 77 et 78 alinéa 1er de la loi 87-31AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations et l'article 4 du cahier des conditions générales…