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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 avril 2003, 107
Mali · Adoption : 28 avril 2003
Résumé20030428107 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIARE 2ème Chambre Civile POURVOI NOS 367 et 380 DES 31 OCTOBRE ET 02 NOVEMBRE 2001 ARRET N°107 DU 28 AVRIL 2003 REPARATION DE PREJUDICE -RESPONSABILITE - CONTRAT D'ABONNEMENT EDM -CONTRAT DE SOUS - TRAITANCE Attendu, sur les moyens portant sur la violation de la loi notamment la violation des articles 77 et 78 alinéa 1er de la loi 87-31AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations et l'article 4 du cahier des conditions générales…
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