Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 juillet 2001, 107

Résumé20010730107 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N° 160 DU 18 MAI 2000. ARRET N° 107 DU 30 JUILLET 2001. VENTE PAR EXPROPRIATION FORCEE -APPEL - APPLICATION DE L'ART 301 DE L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION L'article 301 de l'acte uniforme dispose : « l'appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu, l'acte est également notifié dans un délai d'appel au greffe de la juridiction…