Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 juillet 2001, 107
Mali · Adoption : 30 juillet 2001
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20010730107 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N° 160 DU 18 MAI 2000. ARRET N° 107 DU 30 JUILLET 2001. VENTE PAR EXPROPRIATION FORCEE -APPEL - APPLICATION DE L'ART 301 DE L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION L'article 301 de l'acte uniforme dispose : « l'appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu, l'acte est également notifié dans un délai d'appel au greffe de la juridiction…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter