Base juridique africaine
Décision de justice · n° 108

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 février 1999, 108

Mali · Adoption : 23 février 1999

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

19990223108 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 86 DU 08 NOVEMBRE 1995. ARRET N° 108 DU 23 FEVRIER 1999 REVENDICATION DE TERRE « A » INSCRIPTION EN FAUX Attendu que l'inscription, de faux suppose une demande principale ou incidente tendant à démontrer juridiquement qu'un acte authentique a fait l'objet de modification, d'altération, qu'il a été complété par des fausses inscriptions, des mentions inexactes, ou qu'il a été même fabriqué. Attendu que…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter