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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 février 1999, 108
Mali · Adoption : 23 février 1999
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
19990223108 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 86 DU 08 NOVEMBRE 1995. ARRET N° 108 DU 23 FEVRIER 1999 REVENDICATION DE TERRE « A » INSCRIPTION EN FAUX Attendu que l'inscription, de faux suppose une demande principale ou incidente tendant à démontrer juridiquement qu'un acte authentique a fait l'objet de modification, d'altération, qu'il a été complété par des fausses inscriptions, des mentions inexactes, ou qu'il a été même fabriqué. Attendu que…
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