Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 mai 2005, 108

Résumé20050523108 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 109 DU 10 AVRIL 2003 ARRET N°108 DU 23 MAI 2005 RETRACTATION COMPETENCE -COUR SUPREME -RECOURS NON ENUMERES Par l'art 35 de la loi n°96-071 du 16-12-1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et de la procédure suivie devant elle. La rétractation prévue par l'art 585 du code de procédure civile, commerciale et sociale ne figure pas parmi les recours énumérés…