Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 juin 2006, 109

Résumé20060626109 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°57 DU 01 DECEMBRE 2004 ARRET N° 109 DU 26 JUIN 2006 ANNULATION DE SAISIE-PHOTOCOPIES -FORCE PROBANTE L'article 281 du régime général des obligations dispose : la copie, la photocopie ou toute autre reproduction d'actes authentiques ou d'actes sous-seing privé a la même force probante que l'acte lui-même lorsqu'elle est certifiée par un officier public ou dans les limites de leur attribution, par le conservateur…