Mali, Cour suprême, 16 février 2015, 11

ARRET N°11 DU 16 / 02 / 2015 Restitution de competence. Applications des 586 et 587 du Code de procédure pénale (des renvois d’une juridiction à une autre) Sommaire : Conformément au Code de Procédure pénale, « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour suprême peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction de même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne…