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Mali, Cour suprême, 17 janvier 2012, 11
Mali · Adoption : 17 janvier 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N°11 du 17/01/2012 Expulsion. Référé- Autorité de la chose jugée- Conditions : article 1351 Code Civil français. Ne viole pas l’autorité de la chose jugée, l’arrêt qui constate qu’une des décisions querellées a pour objet l’expulsion alors que l’autre porte sur la délimitation d’un immeuble objet d’adjudication. I - FAITS ET PROCEDURE : Madame Ad Ae est héritière de feu K. K, titulaire de la concession urbaine objet du P.O n°67 du 17 novembre 1992 de …identifiée par la parcelle N3. B, à…
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