Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 07 août 2006, 11

Résumé2006080711 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Commerciale POURVOI N°34 DU 24 AVRIL 2003 ARRET N°11 DU 07 AOUT 2006 OBTENTION DE TITRE EXECUTOIRE -VIOLATION DES ARTICLES 77 ET 162 DU REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS -ACTION DE IN REM VERSO Attendu que les articles 77 et 162 du Régime Général des Obligations sont ainsi libellés. Article 77 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement…