Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 mars 2004, 11

Mali · Adoption : 8 mars 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°20 DU 13 MARS 2002 -------------------------------- ARRET N°11 DU 08 MARS 2004 ------------------------------- NATURE : demande d'obtention du titre exécutoire. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi huit mars de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Aa B: Président de la Chambre…

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