Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 juin 2004, 11

RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ------------------------------- Chambre Sociale -------------- POURVOI N°06 DU 02 JUILLET 2001 ------------------------ ARRET N°11 DU 14 JUIN 2004 ------------------------- NATURE: Réclamation de droits et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze juin de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre…