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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 11
Mali · Adoption : 24 janvier 2005
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°01DU 26 JUILLLET 2002 --------------------------------------- ARRET N°011 DU 24 JANVIER 2005 ---------------------------------- NATURE: Saisie immobilière par expropriation forcée. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa…
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