Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 octobre 2000, 11

Résumé2000103011 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Commerciale POURVOI N° 05 DU 03 FEVRIER 2000 ARRET N° 11 DU 30 OCTOBRE 2000 Renvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Application de l'Acte uniforme. Aux termes de l'article 615 du code de procédure civile, commerciale et sociale, lorsque le pourvoi visé à l'alinéa ci-dessus a été formé dans une matière relevant du domaine du droit des affaires tel que défini à l'article 2 du traité relatif à l'organisation…