Base juridique africaine
Décision de justice · n° 110

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 juillet 1998, 110

Mali · Adoption : 6 juillet 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

19980706110 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 09 DU 07 MAI 1997 ARRET N° 110 DU 06 JUILLET 1998 Divorce - Loi applicable - Code du mariage et de la tutelle--refus de réponse aux conclusions des parties-violation arts 430 du code de procédure civile commerciale et sociale. L'obligation pèse sur le juge de répondre à toutes les demandes des parties ; le refus de statuer sur un chef de demande expressément formulé par une partie s'analyse en un…

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