Base juridique africaine
Décision de justice · n° 111

Mali, Cour suprême, 11 avril 2016, 111

Mali · Adoption : 11 avril 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°111 du111 0404 / 2016 Réclamation de somme. Sommaire Doit être cassé pour défaut de motifs la décision qui rejette une demande pour manque de preuve sans démontrer en quoi les allégations du demandeur ne son pas prouvées. Faits et procédure : Par assignation en date du 27 mars 2013, Monsieur B., par le truchement de son conseil Me Abdoulaye CISSE, a saisi le Tribunal civil de …d’une requête aux fins de réclamation de somme. Cette juridiction a, par jugement n°88 du…

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