Base juridique africaine
Décision de justice · n° 113

Mali, Cour suprême, 08 mai 2014, 113

Mali · Adoption : 8 mai 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N°113 DU 08-05-2014 COUR SUPREME SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience extraordinaire du Huit Mai Deux Mille Quatorze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : La Société Mali Technic System A, représentée par sa gérante Madame B Ab C, ayant pour conseils Maître Mamadou DANTE et le Cabinet DIOP- DIALLO (SCP d'Avocat) Avocats à la Cour ; REQUERANTE D'UNE PART ET : La Décision n°14-013-ARMDS-CRD du 11-04-2014: DEFENDEUR D'AUTRE PART…

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