Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 avril 1999, 113

Résumé19990406113 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile ARRET N° 113 DU 06 AVRIL 1999 VENTE PAR EXPROPRIATION FORCEE SANS TITRE EXECUTOIRE-EXCES DE POUVOIR-CAS D'OUVERTURE- POURVOI D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX - REJET. Le pourvoi d'ordre pour excès de pouvoir est une mesure de haute administration judiciaire, tendant à l'annulation à l'égard de tous, des motifs ou dispositifs des actes judiciaires, juridictionnels ou non par lesquels, les juges ont excédé leur…