Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 juillet 1998, 113

Résumé19980706113 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile ARRET N° 113 DU 06 JUILLET 1998 Instance en divorce - Rabat d'arrêt -Cas d'ouverture : Erreur de procédure et non erreur de droit Attendu qu'il appert de la lecture de ces moyens que la requérante n'invoque point une erreur de procédure mais plutôt une erreur de droit commise dans le jugement de l'affaire et une mauvaise appréciation de l'arrêt de la Cour d'Appel, alors que la condition sine qua non…