Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 avril 2006, 113

Résumé20060426113 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°293 DU 08 SEPTEMBRE 2004 ARRET N° 113 DU 26 AVRIL 2006 REPARATION DE PREJUDICE-RESPONSABILITE DES SERVICES HOSPITALIERS Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré les motifs suivants : « Si les principes généraux qui régissent la responsabilité des services hospitaliers étaient simples à énoncer, il reste que pour leur mise en ouvre, le juge administratif pratiquait une politique jurisprudentielle inspirée par le…