Mali, Cour suprême, 11 avril 2016, 114

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°114 d1111 / 04 / 2016 Annulation de vente. SOMMAIRE : Le défaut de base légale s’entend d’une insuffisance de constatations des faits, nécessaires à fonder en droit la solution retenue. La violation de la loi par fausse application suppose que le juge s’est référé à tort à un texte violant à la fois le bon texte qui doit régir le cas d’espèce et celui auquel il s’est à tort référé. Les ventes mobilières échappent à la procédure de rescision pour lésion. Faits et…