Base juridique africaine
Décision de justice · n° 114

Mali, Cour suprême, 11 avril 2016, 114

Mali · Adoption : 11 avril 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°114 d1111 / 04 / 2016 Annulation de vente. SOMMAIRE : Le défaut de base légale s’entend d’une insuffisance de constatations des faits, nécessaires à fonder en droit la solution retenue. La violation de la loi par fausse application suppose que le juge s’est référé à tort à un texte violant à la fois le bon texte qui doit régir le cas d’espèce et celui auquel il s’est à tort référé. Les ventes mobilières échappent à la procédure de rescision pour lésion. Faits et…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter