Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 juillet 2001, 114

Résumé20010730114 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°137 DU 03 JUIN 1999 ARRET N°114 DU 30 JUILLET 2001 ANNULATION DE CONTRAINTE AVEC ABREVIATION -VOIE DE RECOURS -JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE -APPEL VIOLATION ARTICLE 452 CPCCS (485 nouveau). L'article 452 de CPCCS dispose : « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire du seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les…