Mali, Cour suprême, 11 avril 2016, 115

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°115 d1111 / 04 / 2016 Liquidation et partage de biens. SOMMAIRE : Le régime de la séparation des biens est le régime légal dans les mariages contractés sous l’empire de la loi malienne, que ce soit sous l’option monogamique ou l’option polygamique. Les conventions matrimoniales sont obligatoirement rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage. Faits et procédure : Par assignation en date du 20 décembre 2011, Dame B. a attrait A. devant le Tribunal de…