Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 11 avril 2016, 115
Mali · Adoption : 11 avril 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°115 d1111 / 04 / 2016 Liquidation et partage de biens. SOMMAIRE : Le régime de la séparation des biens est le régime légal dans les mariages contractés sous l’empire de la loi malienne, que ce soit sous l’option monogamique ou l’option polygamique. Les conventions matrimoniales sont obligatoirement rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage. Faits et procédure : Par assignation en date du 20 décembre 2011, Dame B. a attrait A. devant le Tribunal de…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter