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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 mai 2005, 115
Mali · Adoption : 30 mai 2005
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi ------------------ -----------------------Chambres Réunies --------------- ARRET N°115 DU 30 MAI 2005. ------------------------------------ NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente mai de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; M. Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2e Chambre…
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