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Décision de justice · n° 116

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 mai 2005, 116

Mali · Adoption : 30 mai 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
116
Date d'adoption
30 mai 2005
Date de publication
30 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi ------------------ -----------------------Chambres Réunies --------------- ARRET N°116 DU 30 MAI 2005. ------------------------------------ NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente mai de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Commerciale, Président; M. Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2e Chambre…

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