Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 mai 2005, 117

Résumé20050530117 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°117 DU 30 MAI 2005. RABAT D'ARRET -APPLICATION DE LA LOI 96-071/AN-RM DU 16-12-1996 PORTANT LOI ORGANIQUE FIXANT L'ORGANISATION LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME ET DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE Selon l'art 35 de la loi 96-071/AN-RM du 16-12-1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et de la procédure suivie devant elle, la requête en rabat…