Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 juillet 2006, 118

Résumé20060710118 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N° 118 DU 10 JUILLET 2006 Selon l'article 35 de la loi 96-071/AN-RM du 16-12-1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et de la procédure suivie devant elle, la requête en rabat d'arrêt peut s'exercer lorsque l'arrêt est entaché d'une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qu'affecté la solution donnée à l'affaire par la cour. Selon l'esprit et…