Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 juillet 2006, 119

20060710119 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°119 DU 10 JUILLET 2006 RABAT D'ARRET-APPLICATION DE LA LOI 96-071/AN-RM DU 16-12-2006 PORTANT ORGANISATION FIXANT L'ORGANISATION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE Selon l'article 35 de la loi 96-071/AN-RM du 16-12-1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et de la procédure suivie devant elle, la requête en rabat…