Mali, Cour suprême, 12 janvier 2015, 12

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°12 du 12 0101 / 2015 Confirmation de propriété. SOMMAIRE : La règle que du « criminel tient le civil en l’état » ne s’applique que s’il y a la preuve d’une procédure pénale. I- Faits et procédure : Monsieur M.T, employé de commerce à Bamako Aa, a acquis avec Monsieur Cla parcelle n°19 ilot D du lotissement de Yirimadio (ZRNY) série F, objet de la concession urbaine à usage d’habitation n°330228 du 24 octobre 2003 pour un montant de 2.950.000FCFA. Cette vente fut…