Mali, Cour suprême, 21 mars 2016, 12

RésuméARRÊT N° 12 du 21 Mars 2016. Annulation d’ordonnance. Désignation d’un juge d’instruction – article 48 al 4 du CPP- saisine du Premier président de la Cour d’appel par le Procureur Général Dessaisissement d’un juge d’instruction et saisine d’un autre – article 48 al 5 et 6 – saisine de la Chambre d’accusation par le Procureur Général Section judiciaire de la cour suprême- pouvoirs spécifiques - contrôle la légalité des décisions contre lesquelles il n’existe pas d’autres voies ordinaires de…