Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Mali, Cour suprême, 21 mars 2016, 12

Mali · Adoption : 21 mars 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRÊT N° 12 du 21 Mars 2016. Annulation d’ordonnance. Désignation d’un juge d’instruction – article 48 al 4 du CPP- saisine du Premier président de la Cour d’appel par le Procureur Général Dessaisissement d’un juge d’instruction et saisine d’un autre – article 48 al 5 et 6 – saisine de la Chambre d’accusation par le Procureur Général Section judiciaire de la cour suprême- pouvoirs spécifiques - contrôle la légalité des décisions contre lesquelles il n’existe pas d’autres voies ordinaires de…

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