Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 09 mai 2005, 12

RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ------------------------------- Chambre Sociale -------------- POURVOI N°32 DU 04 JUILLET 2003 ------------------------ ARRET N°12 DU 09 MAI 2005 ------------------------- NATURE: Réclamation de droits. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi neuf mai de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur…