Mali, Cour suprême, 01 juin 2015, 120

Résumé1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 120 DU 1er /06/ 2015 Réclamation de parcelle Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. Cassation sans renvoi. Viole l’article 9 du CPCCS, l’arrêt qui ne tire pas les conséquences de ses propres constatations. 1°) Faits et procédure : Par requête en date du 12 mai 2010 B.C a introduit une demande aux fins de réclamation de parcelle et reconnaissance de propriété coutumière sur des champs occupés par O.C, I.T et A.C , qui selon le défendeur au pourvoi…