Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 14 mai 2012, 120
Mali · Adoption : 14 mai 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N°120 du 14/05/2012 Contrainte par corps. Preuve de la mauvaise foi- bonne foi présumée : articles 9 et 725 CPCCS. Le succès d’une action en contrainte par corps est lié à la preuve de la négligence ou de la mauvaise foi du débiteur à s’acquitter de son obligation, la charge d’une telle preuve incombant au demandeur à l’action conformément à l’article 9 du CPCCS. I- FAITS ET PROCEDURE : Par arrêt confirmatif n°41 rendu le 26 janvier 2011 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter