Mali, Cour suprême, 14 mai 2012, 120

ARRET N°120 du 14/05/2012 Contrainte par corps. Preuve de la mauvaise foi- bonne foi présumée : articles 9 et 725 CPCCS. Le succès d’une action en contrainte par corps est lié à la preuve de la négligence ou de la mauvaise foi du débiteur à s’acquitter de son obligation, la charge d’une telle preuve incombant au demandeur à l’action conformément à l’article 9 du CPCCS. I- FAITS ET PROCEDURE : Par arrêt confirmatif n°41 rendu le 26 janvier 2011 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel…