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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 04 juin 2007, 122
Mali · Adoption : 4 juin 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20070604122 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°302 DU 11 NOVEMBRE 2005 ARRET N°122 DU 04 JUIN 2007 DIVORCE-TENTATIVE DE CONCILIATION DES ÉPOUX OBLIGATOIRE SOUS PEINE DE NULLITÉ-UN AVOCAT PEUT ASSISTER SON CLIENT MAIS IMPOSSIBILITÉ POUR LUI DE REPRÉSENTER CELUI-CI À LA TENTATIVE DE CONCILIATION. En matière de divorce la tentative de conciliation est une formalité prescrite à peine de nullité de toute la procédure subséquente. La conciliation ou la…
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