Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 août 2004, 122

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ======== ============ POURVOI N°16 DU 16 JUILLET 2003 ================ ARRET N°122 DU 23 AOÜT 2004 ========== NATURE: Réclamation de terre de culture. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt trois août de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, PRESIDENT; Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la…