Mali, Cour suprême, 14 mai 2012, 123

ARRET N°123 du 14/05/2012 Démolition sous astreinte. Cassation- Moyen- Violation de la loi par fausse qualification des faits: article 12 CPCCS. Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’Appel qui ordonne des mesures d’expulsion et de démolition sur la base d’un acte administratif inexistant car retiré par l’autorité concédante. AU FOND : I - FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte intitulé «Lettre d’attribution» en date du 10 Juin 1989 le chef de village de Kalabacoro affecta à M. Aa un lot de 25…