Base juridique africaine
Décision de justice · n° 123

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 août 2004, 123

Mali · Adoption : 23 août 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°21 DU 24 JANVIER 2003 --------------------------------------- ARRET N°123 DU 23 AOÜT 2004 ---------------------------------- NATURE: Distraction de biens saisis. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt trois août de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE,…

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