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Décision de justice · n° 123

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 août 2004, 123

Mali · Adoption : 23 août 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
123
Date d'adoption
23 août 2004
Date de publication
23 août 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°21 DU 24 JANVIER 2003 --------------------------------------- ARRET N°123 DU 23 AOÜT 2004 ---------------------------------- NATURE: Distraction de biens saisis. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt trois août de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE,…

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