Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 juillet 2000, 123

Résumé20000725123 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* POURVOI N° 232 DU 04 MARS 2000 ARRET N° 123 DU 25 JUILLET 2000 Astreinte - Astreinte provisoire - Astreinte définitive - Liquidation - Cause étrangère. Attendu que l'arrêt d'appel soutient que dans la liquidation de l'astreinte le juge dispose de très larges pouvoirs et n'a pas à motiver sa décision alors que si l'article 224 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 énonce qu'après l'exécution de l'obligation, le juge qui…