Mali, Cour suprême, 14 mai 2012, 124

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°124 du 14/05/2012 Saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières. Référé- Appel : forclusion du demandeur- Violation des articles 496 et 118 CPCCS. Cassation sans renvoi : article 651 alinéa 1. Le délai de l’appel court à partir de la date de la réception de la déclaration d’appel au greffe et non à partir de la date de la déclaration. Lorsque la cassation a lieu pour irrecevabilité de l’appel, elle est prononcée sans renvoi. I - FAITS ET PROCEDURE : Suivant…