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Mali, Cour suprême, 14 mai 2012, 125
Mali · Adoption : 14 mai 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N°125 du 14/05/2012 Enlèvement de matériaux sous astreinte. Jugement réputé contradictoire- conditions. Effet dévolutif de l’appel : articles 480, 573 et 574 CPCCS. Viole les dispositions de l’article 480 CPCCS, l’arrêt de la Cour d’Appel qui à la suite d’une citation servie au vigile pour remise, qualifie sa décision de réputée contradictoire. De même, méconnaît le principe de l’effet dévolutif de l’appel et viole les dispositions des articles 573 et 574 CPCCS, l’arrêt qui en présence…
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